Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 Annexe 1, Annexe 2, Annexe 4, Annexe 5
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Prolegi/LEGITEXT000033831578#art-2