Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales, Art. R220-1, Art. R220-2, Art. R220-3, Art. R220-4
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Prolegi/LEGITEXT000033739369#art-1