Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 28 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032115828#art-7