Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche
DECRET · n° 2016-1930
Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche
10 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
10 articles
Chapitre Ier : Dispositions propres aux traitements à des fins de statistique publique
Chapitre II : Dispositions propres aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique