Chapitre Chapitre Ier : Dispositions propres aux traitements à des fins de statistique publique
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'économie décrit les modalités selon lesquelles les clés mentionnées à l'article 1er sont générées, conservées et le cas échéant détruites.
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Prolegi/LEGITEXT000033840358#art-3