Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D241-2-4, Art. D241-7, Art. D242-3, Art. D711-8, Art. D711-9
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Prolegi/LEGITEXT000033741499#art-1