Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Par dérogation, l'article 3 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000033741499#art-5