Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033746609#art-3