Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 0,8 % à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033840489#art-1