Art. 2
2 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
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Prolegi/LEGITEXT000033821609#art-2