Art. 6
6 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II "
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Prolegi/LEGITEXT000033821609#art-6