Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 mai 1997 portant modification de la réglementation relative à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033840084#art-7