Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-222 du 28 février 2011 , , , Art. 6, Sct. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000033822345#art-4