Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du surclassement prévu au 6° de l'article L. 5552-16 du code des transports doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine.
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Prolegi/LEGITEXT000033841138#art-1