Art. 3
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cotisations et de contributions appliqué aux services relevant de l'exercice des fonctions de président est celui appliqué lors de la dernière période embarquée précédant le mandat de président.
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Prolegi/LEGITEXT000033841138#art-3