Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 28 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032116195#art-7