Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D313-20 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D313-34, Art. D313-36
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legi/LEGITEXT000033823494#art-1