Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, une proposition de reclassement dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie est notifiée à chaque agent mentionné à l'article 1er par le chef de l'organisme dont il relève. La proposition de reclassement mentionne l'échelon de reclassement et l'ancienneté acquise dans cet échelon déterminés en application des articles 5 et 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033840429#art-2