Chapitre Chapitre II : Majorations horaires
Art. 5
5 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les heures effectuées la nuit de 21 h 00 à 05 h 00 sont abondées de 15 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000033840383#art-5