Chapitre Chapitre Ier : Détermination des salaires des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les dispositions applicables aux personnels à statut ouvrier affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000033830115#art-1