Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033830115#art-8