Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033827279#art-5