Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000033827298
7 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV
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Prolegi/LEGITEXT000033827279#art-legiarti000033827298