Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes : Bretagne ; Bourgogne-Franche-Comté ; Centre-Val de Loire ; Grand Est ; Hauts-de-France ; Ile-de-France ; Nouvelle-Aquitaine ; Occitanie ; Pays de la Loire.
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Prolegi/LEGITEXT000033840346#art-2