Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 38En vigueur depuis le 17 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs en chef territoriaux constituent un cadre d'emplois supérieur à caractère technique et scientifique de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux comprend les trois grades suivants : 1° Ingénieur en chef ; 2° Ingénieur en chef hors classe ; 3° Ingénieur général.
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Prolegi/LEGITEXT000032116071#art-1