Chapitre Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois
Art. 29
30 / 38En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032116071#art-29