Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Art. 33
34 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-128 du 9 février 1990 , , , -1,
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Prolegi/LEGITEXT000032116071#art-33