Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Art. 34
36 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
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Prolegi/LEGITEXT000032116071#art-34