Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 4
4 / 38En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement en qualité d'ingénieur en chef intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000032116071#art-4