Chapitre Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois
Art. 32
33 / 41En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032117021#art-32