Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033827380#art-10