Titre Titre II : ORGANISATION DES CONCOURS›Chapitre Chapitre III : Modalités d'organisation des concours
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 28 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne organisés à compter de l'année 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032116711#art-13