Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 28 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication des arrêtés autorisant l'ouverture des examens professionnels organisés à compter de l'année 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032116845#art-8