Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000032133072
10 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-9
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Prolegi/LEGITEXT000032133039#art-legiarti000032133072