Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-38-1 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-40-1 III. - L'annexe 1 du présent décret constitue l'annexe 2-10, insérée après l'annexe 2-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032135418#art-1