Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032129419#art-1