Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile, Art. D1
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Prolegi/LEGITEXT000032129419#art-2