Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D594-11, Art. D594-16, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
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Prolegi/LEGITEXT000032129419#art-6