Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant au grade de contremaître de La Poste régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le grade de contremaître de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret. Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000032128493#art-4