Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le grade de contremaître de France Télécom peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000032128493#art-5