Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R745-4-1, Art. R755-4-1, Art. R765-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000031845542#art-2