Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA.
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Prolegi/LEGITEXT000032128652#art-1