Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de La Poste non radiés des cadres et titulaires du grade de cadre supérieur à la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000032117983#art-3