Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux personnels et à la discipline
Art. 29
29 / 35En vigueur depuis le 28 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sections disciplinaires exercent leurs attributions dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000031875527#art-29