Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 34
34 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D612-34, Art. D653-1, Art. D717-1
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Prolegi/LEGITEXT000031875527#art-34