Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032152143#art-1