Chapitre Chapitre Ier : Direction des achats de l'Etat
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une direction des achats de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000032149981#art-1