Art. 12
Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Art. 12

11 / 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 36 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 37-1
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000032149981#art-12