Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Pascale BOISTARD, secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes âgées et d'autonomie, que lui confie la ministre des affaires sociales et de la santé, auprès de laquelle elle est déléguée. A ce titre, elle contribue à l'élaboration et à la promotion de toute mesure concourant au soutien des personnes âgées et à prévenir et accompagner la perte d'autonomie. La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
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Prolegi/LEGITEXT000032150691#art-1