Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000032150691#art-2